FR · Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Содержание
- CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
- ст. 10
- CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
- ст. 12
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 18
- ст. 23
- CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
- ст. 27
- CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES
- ст. 33
- ст. 34
- CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES
- ст. 47
- CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
- ст. 56
- CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- ст. 57
- ст. 58
- CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO
- ст. 63
- ст. 64
- ст. 65
- CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
- ст. 74
- ст. 75
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
- ст. 77
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 90
- ст. 91
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 92