Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évo · Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé

Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évo ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.