Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposi ст. 6
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.