FR · Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 4
- Annexe
- ст. Annexe I
- ст. Annexe II