Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service ter · Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service ter ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.