Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 ст. 4
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.