Arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales re ст. 12
CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.