Arrêté du 15 février 2011 portant organisation du scrutin po ст. 13

Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :

― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;

― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ;

― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;

― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.

Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.