Arrêté du 4 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt ст. 13

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressources, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;

― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;

― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.

Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.