Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application · Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application ст. 13

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.