Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2 · Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication

Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст