FR · Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 p
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026