Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196 ст. 2

Les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé peuvent continuer à exercer ces fonctions.