Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologati ст. 13
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
La demande d'homologation est présentée par le soumissionnaire qui est le responsable de la chaîne de traitement à homologuer ou son mandataire.
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
La demande d'homologation est présentée par le soumissionnaire qui est le responsable de la chaîne de traitement à homologuer ou son mandataire.