Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ ст. 39
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 N,
Art. 885 O, Art. 885 O bis
IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Ссылается на
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ ст. 885