Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les disposi · Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les disposi ст. 13

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.