Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic ст. 42
Chapitre VI : Dispositions transitoires
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.