Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
4. ст. 7
5. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
6. ст. 13
7. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
8. ст. 19
9. ст. 20