Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 200 ст. 6

Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés et le directeur des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.