Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts · Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts ст. 13

Chapitre Ier : Dispositions communes

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.