FR · Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026