Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisat ст. 2
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-04-15
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.