Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la conventi · Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse

Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la conventi ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Цитируется в

Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la conventi ст. 1