LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 21
Chapitre IV : Dispositions diverses
Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 4
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 5
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 6
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 7
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 8
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à ст. 9