FR · Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Содержание

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
ст. 1
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
ст. 20
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
ст. 45