Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 2
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
Les fonctions exercées au Conseil national par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au Conseil national lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Цитируется в
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 8
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 199
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 212-1
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 212-3
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l ст. 213