Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et ст. 7
Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.