Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.