Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c ст. 10
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.