Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation ст. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.