Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 ст. 20
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.