Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c ст. 4

Sont abrogés :

1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Décret n°2001-544 du 25 juin 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7