Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aid ст. 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.

L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus.

Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au permis d'armement en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.