Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d' · Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d'immeubles domaniaux au profit de l'établissement public d'insertion de la défense

Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les immeubles dénommés :

« Site d'Ollainville », situé sur le territoire de la commune de Linas-Montlhéry (91) ;

« ESCAT d'Ambronay », situé sur le territoire de la commune d'Ambronay (01),

sont retirés de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.