Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitai ст. 2

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.