Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct ст. 13

I. ― Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 9 et 10, entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.

II. ― Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, leurs dispositions ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date de sa publication, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.