Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etabl ст. 13
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.