Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres I ст. 13

L'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.