Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 · Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.