Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants · Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.