Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation · Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation ст. 1