Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossie ст. 1

Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :

1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :

― une copie de ses statuts ;

― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;

2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé pour chaque véhicule.