Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil n ст. 23
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.