Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalité · Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalité ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013. Содержание ст. 3 · Следующая →