Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de p ст. 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.