Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions d ст. 1
TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'ÉTAT
Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 sont au nombre de sept.