Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuratio ст. 5
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.