LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat ст. 55
Chapitre VIII : Conditions d'application
Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.