LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat ст. 6
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Après son renouvellement général, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-10-31