Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d · Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.

Ссылается на

Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d ст. 1